(Modifiés par l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 27 février 2007)
ARTICLE I : OBJET DE L'ASSOCIATION
Conformément
aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a été constituée le 24
février 1972 l'association dénommée Centre d'Etudes sur les Supports
Spécialisés de l'Information Médicale (CESSIM). Cette association a pour
but la réalisation et la diffusion pour la collectivité de ses membres
de toutes études sur les media de l'information médicale destinées au
corps médical et, plus généralement, aux professions de santé.
ARTICLE II : SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION
Le
siège social est fixé : 18 Rue PASQUIER - 75008 PARIS. Il pourra être
transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE III : DUREE
Sa durée
est illimitée.
ARTICLE IV :
COMPOSITION
L'association est composée de membres
satisfaisant aux conditions prévues par les présents statuts et par le
règlement intérieur du CESSIM qui y est annexé.
Ils sont
obligatoirement affiliés à l'une des trois sections suivantes :
- Celle des Annonceurs de l'industrie du médicament et, en général, des
entreprises produisant des biens de santé.
- Celle des Media
spécialisés dans la communication destinée aux professions de santé.
- Celle des professionnels de la publicité destinée aux professions de
santé (Agences).
Au sein de chaque section, est établie une
classification selon les modalités retenues pour le calcul des
cotisations. Cette classification détermine le nombre de droits de vote
attribué à chaque membre.
ARTICLE
V : ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION
V-1 : Admission
Pour être
membre du CESSIM, il faut répondre aux conditions énoncées dans
l'article IV des présents statuts, accepter le barème des cotisations et
s'en acquitter dans un délai raisonnable.
V-2 : Démission - Exclusion
Cessent
de faire partie du CESSIM :
Les membres qui auront donné leur
démission par lettre recommandée au Président de l'association. En tout
état de cause, ces membres devront être à jour de leur cotisation.
- Les membres qui cessent de remplir les conditions statutaires prévues
pour en faire partie.
o Les membres qui auront été radiés
par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, au
règlement intérieur du CESSIM ou pour motifs graves, quinze jours après
avoir été mis en demeure par lettre recommandée de fournir des
explications, soit écrites soit orales.
- Les membres n'ayant pas
réglé leur cotisation après rappel et mise en demeure du trésorier.
Toute
décision d'exclusion prise par le Conseil d'Administration pourra faire
l'objet d'un appel devant l'Assemblée générale du CESSIM statuant en
matière ordinaire. Pendant la durée du recours, le Conseil pourra
prendre, à l'égard de l'appelant, les mesures conservatoires qu'il
estimera utiles..
ARTICLE VI
: ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale se compose de
tous les membres, représentés par un ou plusieurs mandataires de leur
choix. Le nombre de mandataires par membre ne peut dépasser le nombre de
droits de vote inhérent à sa classification.
VI-1 : Assemblées Générales
Ordinaires
Les membres de l'association se réunissent
obligatoirement en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an, sur
convocation de son Président envoyée au moins quinze jours à l'avance.
A
défaut l'Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée sous les
mêmes délais par le Conseil d'Administration, de sa propre initiative ou
sur la demande du quart des membres de l'association.
L'Assemblée
Générale Ordinaire annuelle délibère sur le rapport d'activité présenté
par le Président et le Secrétaire Général et sur le rapport financier
présenté par le Trésorier. Elle approuve les comptes de l'exercice
écoulé, qui ont impérativement reçu attestation de l'expert-comptable,
et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Elle est appelée à
statuer sur le projet de budget de l'exercice en cours ou à venir.
Sur
proposition du Conseil, elle adopte le barème des cotisations dont
devront s'acquitter les membres.
A la demande du Conseil
d'Administration, elle peut accorder à celui-ci des délégations de
pouvoirs limités à la fois dans le temps et quant à leur objet.
- Règles de quorum et de majorité en matière ordinaire :
Pour
délibérer valablement en matière ordinaire, la moitié au moins des
membres doit être présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas
atteint sur première convocation ou consultation, une nouvelle
convocation écrite doit avoir lieu dans le mois qui suit, le quorum
étant alors fixé au quart des membres qui doivent être présents ou
représentés.
Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires
sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés par
pouvoir écrit.
VI-2
: Assemblées Générales Extraordinaires.
Les Assemblées
Générales Extraordinaires sont appelées à délibérer et à statuer sur
toutes les questions présentant une certaine urgence ou une certaine
importance et notamment emportant dérogation aux statuts, modifications
de ces statuts, dissolution de l'association.
La convocation
s'effectue selon les mêmes règles que celles fixées pour les Assemblées
Générales Ordinaires.
- Règles de quorum et majorité en
matière extraordinaire :
Pour délibérer valablement en matière
extraordinaire, et sauf ce qui sera dit à l'article XIII des présents
statuts qui traite de la dissolution de l'association, les deux tiers au
moins des membres doivent être présents ou représentés sur première
convocation. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation
doit être faite dans le mois qui suit, le quorum étant alors fixé à la
moitié des membres qui doivent être présents ou représentés. A défaut,
après écoulement d'un délai de trente jours suivant le constat de cette
carence, une troisième convocation est envoyée, le quorum étant alors
fixé à un quart des membres qui doivent être présents ou représentés.
Les
décisions des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la
majorité absolue des membres présents ou représentés. Toute abstention
ou vote blanc ou nul étant considéré comme vote négatif.
VI-3 : Déroulement des Assemblées
Générales
L'ordre du jour des Assemblées Générales, tant
Ordinaires qu'Extraordinaires, est fixé par le Conseil d'Administration.
Cet
ordre du jour doit figurer dans toute convocation adressée aux membres
du CESSIM. Doivent également y figurer le texte des projets de
résolution qui seront soumis à l'Assemblée Générale.
Toutefois,
tout membre du CESSIM peut demander l'inscription d'une ou plusieurs
questions à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Cette ou ces question(s) devant être adressée(s) au CESSIM trois
semaines au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale annuelle
pour être inscrite(s) à son ordre du jour.
Pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, cinq membres au moins doivent être demandeurs
pour qu'une ou plusieurs questions puisse(nt) être portée(s) à l'ordre
du jour. La demande doit en être présentée par écrit au Président au
plus tard 48 heures avant l'ouverture de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
Ces demandes sont soumises en tant que questions
préalables, à la décision de l'Assemblée selon la règle de majorité qui
lui est propre.
Hormis les cas énoncés ci-dessus, les Assemblées
ne peuvent délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'examen de questions diverses pouvant figurer sur les ordres du jour ne
peut concerner que des points secondaires.
Les Assemblées
Générales sont normalement présidées par le Président en exercice du
CESSIM. Néanmoins cette charge peut être déléguée à un membre du bureau
en cas d'incapacité du Président.
Le décompte des membres
présents ou représentés ayant émargé la feuille de présence est effectué
avant l'ouverture de l'Assemblée. Il est également procédé à la
vérification des pouvoirs.
Tout membre du CESSIM empêché
d'assister à une Assemblée Générale peut s'y faire représenter par un
autre membre porteur d'un pouvoir écrit. Le nombre de pouvoirs dont peut
disposer un membre n'est pas limité.
Les votes, autres que ceux
portant sur des personnes, peuvent s'effectuer à main levée. Toutefois,
sur la demande d'un ou plusieurs membres, il peut être décidé qu'une ou
plusieurs décisions feront l'objet d'un vote à bulletins secrets.
ARTICLE VII : CONSEIL D'ADMINISTRATION
VII-1 : Composition
Il
est composé de 15 membres actifs :
- 8 représentants de la
section des Annonceurs, dont le Président de la Commission Technique et 2
représentants de l'organisation syndicale représentative de l'industrie
du médicament.
- 5 représentants de la section des Media.
- 2 représentants de la section Agences.
VII-2 : Election
Les
administrateurs, quelle que soit la section à laquelle ils
appartiennent, sont élus par l'ensemble des membres composant
l'Assemblée Générale, au scrutin majoritaire simple à un tour. La durée
de leur mandat est de deux ans.
Tout membre peut être représenté
par deux administrateurs au plus.
Tout administrateur sortant est
rééligible.
Si un ou plusieurs administrateurs viennent à cesser
leurs fonctions avant l'échéance normale de leur mandat, le Conseil
d'Administration pourra décider de pourvoir par cooptation le ou les
postes laissés vacants et ce jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Les
administrateurs ainsi cooptés devront appartenir aux mêmes sections que
ceux qu'ils remplacent. L'Assemblée Générale qui suivra devra élire
selon la procédure normale le ou les administrateurs cooptés par le
Conseil. La durée de leur mandat sera égale à celle qui restait à courir
pour l'administrateur remplacé.
Si un ou des poste(s) n'ont pas
été pourvu(s) par cooptation, ils sont pourvus par la plus prochaine
Assemblée Générale pour la durée du mandat qui reste à courir.
VII-3 : Délibérations
Le
Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par
le Président ou que trois au moins des ses membres en expriment le
désir.
Pour délibérer valablement il faut que les deux tiers au
moins des administrateurs en exercice soient présents ou représentés.
Tout
administrateur empêché peut donner un pouvoir écrit à un autre
administrateur.
L'ordre du jour de chaque réunion doit figurer
sur la convocation.
Tout administrateur peut faire inscrire une
ou plusieurs questions ou projets de résolution à l'ordre du jour.
De
même, tout administrateur peut, à titre de question préalable, proposer
à l'agrément du Conseil l'inscription à l'ordre du jour d'une ou
plusieurs questions ou projets de résolution.
Sauf dispositions
contraires des présents statuts les décisions du Conseil
d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou
régulièrement représentés. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante.
Toute personne dont l'avis se
révélerait utile peut être invitée, par le Président, à la réunion du
Conseil.
VII-4 :
Attributions
Le Conseil d'Administration dispose, dans le
cadre de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de l'association, sous réserve des
prérogatives attribuées expressément par la loi et les présents statuts
aux Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration peut
déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs
soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs
administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions permanentes ou
temporaires. Cette délégation doit être limitée à la fois quant à sa
durée et quant à son projet.
ARTICLE VIII �LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU
VIII-1 : Composition - Délégation - Réunion
Entre l'Assemblée Générale et le premier Conseil
d'Administration, la Présidence est assurée par le Président sortant.
Le
Conseil d'Administration élit pour une durée de deux ans, à bulletins
secrets, son Président choisi parmi les administrateurs de la section
Annonceurs, ainsi que les 3 membres du Bureau. Le Président est
rééligible pour un second mandat de deux ans.
Le Bureau est
composé de 4 membres qui sont :
- Le Président du Conseil
d'Administration.
- Un Secrétaire Général, choisi parmi les
administrateurs appartenant à la section des Media.
- Un
Secrétaire Général Adjoint, choisi parmi les administrateurs appartenant
à la section des Agences.
- Un Trésorier, choisi parmi les
administrateurs appartenant à la section des Annonceurs.
Le
Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le Président du
Conseil d'Administration ou que deux au moins de ses membres en
expriment le désir.
Le Bureau ne peut délibérer valablement que
si 3 au moins de ses membres sont présents. Les membres du Bureau ne
peuvent se faire représenter.
Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante.
Toute personne dont l'avis se
révèlerait utile peut être invitée par le Président du Conseil
d'Administration à la réunion du Bureau.
VIII - 2 Attribution du Président du Conseil
d'Administration.
Le Président du Conseil d'Administration
représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile.
Il
veille à la régularité du fonctionnement de l'association conformément à
la loi, à ses statuts et règlement intérieur.
Il préside de
droit les réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et les
Assemblées Générales. Il possède toutefois, à titre personnel, le
pouvoir de déléguer ce droit.
Il engage les dépenses.
En
cas d'empêchement du Président ou de vacance de la Présidence pour
quelque cause que ce soit, l'intérim de la Présidence doit être assuré
par le Trésorier et, le cas échéant, par tout administrateur de la
section Annonceurs qui en acceptera la charge par écrit. Le Président
par intérim assurera sa fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale
et dispose de tous les pouvoirs attribués au Président.
VIII-3 : Attributions du Bureau
Le
Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec
l'assentiment du Conseil d'Administration, confier à chacun des membres
du Bureau, l'exécution de certaines missions qui lui incombent et lui
déléguer sa signature pour des objets et durées déterminés.
Le
Secrétaire Général est responsable des convocations, de la rédaction des
procès-verbaux, des réunions du Bureau, du Conseil et des Assemblées,
de la conservation des archives ainsi que la tenue du fichier des
adhérents. Il dresse le rapport annuel d'activité qu'il soumet à
l'approbation du Bureau.
Le Trésorier effectue les opérations
financières de l'association et en tient la comptabilité.
Il est
chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait
encaisser les sommes dues à l'association.
Il fait procéder,
selon les directives du Conseil d'Administration, à l'achat, à la vente,
et d'une manière générale, à toutes les opérations intéressant le
patrimoine de l'association.
Il élabore le projet de budget de
l'année en cours ou à venir et présente les comptes de l'exercice écoulé
à l'approbation du Conseil d'Administration.
Il présente à
l'Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière
actuelle et prévisionnelle de l'association.
Le Président du
Conseil d'Administration, le Secrétaire Général et le Trésorier peuvent,
chacun en ce qui les concerne, sous leur responsabilité et leur
contrôle et avec l'approbation du Conseil d'Administration, confier à
des salariés de l'association l'exécution de certaines tâches qui leur
incombent et leur déléguer leur signature pour des objets déterminés.
ARTICLE IX : COMMISSION TECHNIQUE
Le
Conseil d'Administration est assisté d'une Commission Technique
permanente présidée par un administrateur appartenant à la section
Annonceurs. Les membres de la Commission Technique sont désignés par le
Conseil sur proposition du Président de la dite Commission. Les
administrateurs peuvent participer à toutes ou certaines réunions de la
Commission Technique.
La Commission Technique est composée de 12
membres désignés pour une durée de 3 ans renouvelable.
La
Commission Technique est chargée de la conception des projets d'études,
de la rédaction des cahiers des charges, de la préparation des enquêtes,
de l'examen des offres faites par les prestataires de services, de
l'établissement du budget des enquêtes, de leur suivi, de leur
dépouillement et de l'élaboration des ouvrages qui consignent leurs
résultats. Elle procède à toutes vérifications et à toutes procédures
propres à garantir la qualité de ces études et enquêtes.
Outre la
Commission Technique, le Conseil peut créer toute autre commission
temporaire qu'il juge utile.
ARTICLE
X : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur du CESSIM
et ses éventuelles modifications sont préparés et adoptés par le Conseil
d'Administration.
ARTICLE
XI : RESSOURCES
Les ressources du CESSIM sont constituées :
1. Par les cotisations de ses membres dont les montants et les
modalités de répartition sont établis chaque année par le Conseil
d'Administration et votés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
2.
Par la contribution des membres à la réalisation d'études ou de travaux
spécifiques, proposés par la Commission Technique et acceptés par
Conseil d'Administration.
3. Par des ressources ou subventions
directes décidées ou acceptées par le Conseil d'Administration
conformément à la loi.
L'association peut mettre en réserve des
fonds prélevés sur ses ressources annuelles afin de disposer des moyens
nécessaires à la réalisation d'études ou de travaux particuliers. Par
ailleurs, des fonds peuvent être destinés, sur décision du Conseil
d'Administration, à une affectation immobilière ou à tout investissement
utile à la réalisation de l'objet de l'association.
ARTICLE XII : MODIFICATION DES STATUTS
Les
statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale
Extraordinaire de l'association convoquée et délibérant selon les règles
édictées par les présents statuts.
ARTICLE XIII : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La
dissolution volontaire de l'association ne peut être proposée que par
les trois quarts au moins des membres en exercice du Conseil
d'Administration.
Dès qu'il est saisi de cette demande, le
Président dispose d'un délai de quinze jours pour convoquer le Conseil
d'Administration.
La dissolution de l'association ne peut être
prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée
spécialement pour cet objet. Le vote a lieu selon les règles du quorum
fixées pour les Assemblées Générales Extraordinaires. Toutefois, si sur
troisième convocation, le quorum du quart des membres actifs n'est pas
atteint, l'Assemblée peut s'ajourner à quinzaine et délibérer quel que
soit le nombre de membres actif présents ou représentés.
Dans
tous les cas, la majorité requise pour décider de la dissolution est
fixée aux deux tiers des membres présents ou représentés.
Les
membres du dernier Conseil d'Administration statuent sur la dévolution
du patrimoine du CESSIM, sans pouvoir attribuer aux membres de
l'association autre chose que le remboursement de la part non utilisée
de leurs cotisations ou contributions correspondant aux exercices
écoulés et à celui en cours lors de la décision de dissolution.
L'Assemblée
Générale Extraordinaire qui prononce la dissolution désigne les
établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le
reliquat de l'actif après paiement de toute(s) dette(s) et charge de
l'association et de tout frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer
les opérations de liquidation un ou plusieurs membres de l'association
qui seront investis de tous les pouvoirs nécessaires.
ARTICLE XV : PUBLICITE
Le
secrétaire Général, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de
remplir toutes formalités de déclaration et de publication prévues par
la loi du 1er juillet 1901 ou par d'autres textes législatifs ou
réglementaires.
ARTICLE XVI
: LITIGES
En cas de litige de toute nature, le Tribunal
compétent sera celui du ressort du domicile de l'association. Lors même
qu'il s'agirait de contrats passés avec des établissements sis dans
d'autres lieux.
Pour tout litige revêtant un caractère interne,
il sera constitué une commission d'arbitrage composée de trois
personnalités désignées par le Conseil d'Administration au sein ou en
dehors de l'association. Chacun de ces arbitres sera proposé par les
représentants au Conseil de chaque section et devra être agréé par la
majorité des membres des autres sections, ces dernières disposant ainsi
d'un pouvoir de récusation. Le Conseil d'Administration déterminera les
points sur lesquels devra statuer la commission d'arbitrage dont les
décisions seront prises à la majorité simple de ses membres.
ANNEXE
REGLEMENT INTERIEUR DU CESSIM
ARTICLE I : CONDITIONS D'AFFILIATION AU
CESSIM
La qualité de membre du CESSIM s'acquiert sur
demande pour toute personne morale entrant dans les sections prévues par
les statuts. Sont assimilées à ces personnes morales, les personnes
physiques dirigeant en nom propre une entreprise entrant dans ces mêmes
catégories.
Les demandes d'adhésion sont présentées au Conseil
d'Administration et doivent être ratifiées par les deux tiers au moins
des membres en exercice de ce conseil. L'adhésion n'est considérée comme
définitivement acquise que lors du règlement de la cotisation prévue
par l'article II ci-après.
ARTICLE
II : FINANCEMENT DU CESSIM
Le financement du CESSIM est
assuré par le versement des cotisations annuelles de ses membres.
Le
montant de la cotisation due par un membre découle de sa section
d'appartenance et de la catégorie dans laquelle sa part de marché le
fait entrer, selon le barème voté annuellement par l'Assemblée Générale
Ordinaire.
Tout membre à jour de sa cotisation a droit à la
communication des études de base.
Le financement du CESSIM est
également assuré par :
- La réalisation de services ou
d'études spécifiques.
La communication de ces travaux est
réservée aux seuls membres ayant acquitté la contribution financière
décidée par le Conseil d'Administration et s'ajoutant à la cotisation
annuelle. Toutefois certains des services ou études spécifiques peuvent
être commercialisées en ad hoc auprès de non-membres de l'association.
- Toute autre recette relevant d'une activité compatible avec l'objet
de l'association.
ARTICLE
III : CONDITIONS D'UTILISATION DES RESULTATS D'ETUDE
Les
études réalisées à la demande de l'association ou commandées par elle
pour un usage exclusif sont la propriété du CESSIM et de la collectivité
de ses membres.
Les conditions d'utilisation des études du
CESSIM sont définies comme suit :
- Toutes les études
produites ou achetées par le CESSIM sont adressées à l'ensemble de ses
membres.
- Les membres du CESSIM peuvent pleinement utiliser
les études dans le cadre de l'activité et pour les besoins de la
personne morale qu'ils représentent.
Toutefois :
-
Les membres du CESSIM appartenant à la section « AGENCE » s'engagent à
n'utiliser les dites études que pour ceux de leurs clients eux-mêmes
adhérents à l'association. Cette réserve est limitée au secteur de
l'industrie du médicament.
- Les membres du CESSIM
appartenant à la section « MEDIA » sont autorisés à utiliser les études
CESSIM dans le cadre de la promotion de leurs supports. Cette
utilisation promotionnelle doit impérativement respecter la
réglementation relative à la publicité comparative (Code de la
consommation, art L 121-8 et suivants).
En dehors des exceptions
précédentes, les membres du CESSIM s'interdisent de transmettre tout ou
partie des résultats à des non-adhérents ou à des adhérents non à jour
de leur cotisation.
En cas de non respect des conditions
d'utilisation décrites dans le présent article, le Conseil
d'Administration du CESSIM est en droit :
- de suspendre à
titre conservatoire l'envoi au contrevenant de toute étude
-
d'exclure définitivement, le cas échéant, le contrevenant de
l'association.
Ces sanctions sont soumises au vote à bulletin
secret des Administrateurs du CESSIM, une majorité des 2/3 étant
requise.
ARTICLE IV : VOTE
PAR VOIE POSTALE
Le Conseil d'Administration décide, en
dehors de l'Assemblée Générale, de créer la possibilité de vote par voie
postale.
Le dépouillement sera fait par le secrétariat du CESSIM
en présence d'un assesseur. En cas de vote pour une personne,
l'assesseur devra être d'une autre section.
ARTICLE V
Pour permettre à la
commission technique de fonctionner en répondant au mieux aux attentes
de chacune des trois sections - Annonceurs, Media, Agences - le Conseil
d'Administration a décidé de fixer des règles de représentativité. Parmi
les 12 membres de la Commission Technique (article IX § 2 des statuts),
6 membres dont le Président de la Commission Technique, appartiennent à
la section Annonceurs, 5 membres appartiennent à la section Media, 1
membre à la section Agences.
Le CESSIM
Les statuts de l'association